MOTION CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES

 

Les membres de l’Assemblée générale de la Confédération des Seniors Socialistes — C2S — réunis ce jeudi 22 février 2018, sous la présidence de Chantal Colemonts ont votés à l’unanimité la motion visant le rejet du projet de loi sur les visites domiciliaires :

 

  • Considérant que ce projet de loi est contraire à l’article 15 de la constitution qui garantit l’inviolabilité du domicile et qu’il contrevient également au respect de la vie privée.

  • Considérant qu’une visite domiciliaire est de fait une perquisition visant à criminaliser tant la personne sans papier que celui qui l’héberge.

  • Considérant que l’argument de l’intervention d’un juge d’instruction n’est que pur alibi. Particulièrement lorsque l’on connait l’intention de supprimer cette fonction à court terme.

  • Considérant que ce projet ne garantit pas un traitement humanitaire du migrant.

 

L’ensemble des Seniors Socialistes demandent aux représentants de la Nation de ne pas voter ce texte et de refuser l’examen de tout amendement.

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